Interdiction de détruire les invendus, droit à la réparation et PPWR: 3 règles européennes en 24 jours, et ce qu'elles changent dans l'immobilier commercial

Entre le 19 juillet et le 12 août 2026, 3 textes européens sur l'économie circulaire sont entrés en application. 24 jours. Une interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus. Un droit à faire réparer un réfrigérateur, un téléphone ou un serveur en panne. Et le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages pour les 27 États membres.

Chacun s'adresse aux marques, aux fabricants ou aux distributeurs. Leurs effets, eux, se font sentir dans la réserve du centre commercial, dans l'espace de restauration et dans le local à déchets.

Autour de ces 3 textes gravitent 2 autres pièces du même puzzle. Les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire pour 2030 sont déjà adoptés, et un acte sur l'économie circulaire (Circular Economy Act) est attendu d'ici la fin de l'année. Nous les abordons brièvement à la fin de l'article.

Pris ensemble, ces textes vont tous dans le même sens. Le droit européen remonte la hiérarchie des déchets: de la façon dont on traite les déchets, il passe à la quantité que l'on en produit. Pour un bâtiment, trois questions pèsent donc un peu plus chaque année: combien de déchets, de quel type, et d'où ils viennent.

L'interdiction de détruire les invendus: depuis le 19 juillet 2026

En vertu de l'article 25 du règlement sur l'écoconception des produits durables, règlement (UE) 2024/1781, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire les vêtements, accessoires vestimentaires ou chaussures invendus. Les moyennes entreprises suivront en 2030; les microentreprises et les petites entreprises en sont exemptées. La destruction n'est plus autorisée que dans les cas prévus par le texte, comme un risque pour la sécurité ou une marchandise endommagée. Les grandes entreprises publient déjà le nombre et le poids des produits invendus dont elles se débarrassent, avec un format de déclaration normalisé à partir de février 2027.

La Commission estime qu'entre 4 et 9% des textiles invendus en Europe sont détruits avant d'avoir été portés.

Dans le bâtiment: l'entreprise visée, c'est l'enseigne de mode. Les stocks excédentaires qui partaient autrefois par conteneurs depuis le quai de chargement sont désormais orientés vers la revente, le don et le réemploi.

Droit à la réparation: depuis le 31 juillet 2026

La directive relative au droit à la réparation, directive (UE) 2024/1799, devait être transposée en droit national et appliquée au plus tard le 31 juillet 2026. Au 30 juillet, seule une poignée d'États membres avaient formellement notifié à la Commission européenne l'achèvement de leur transposition. Le niveau de protection variera donc d'un pays à l'autre pendant un certain temps.

La directive agit à 2 niveaux. Pour tout produit de consommation, choisir la réparation pendant la garantie légale prolonge celle-ci d'au moins 12 mois. Pour les produits soumis à des règles européennes de réparabilité, les fabricants doivent réparer dans les délais et à un coût raisonnable, et proposer pièces détachées et outils à un prix raisonnable. Cela concerne aujourd'hui les lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, écrans, serveurs, téléphones, tablettes et plusieurs autres appareils. Les batteries de vélos et trottinettes électriques s'y ajouteront le 18 février 2027.

Dans le bâtiment: c'est d'abord le commerce de détail qui est concerné, qu'il s'agisse des magasins d'électronique, des enseignes d'électroménager ou des points de réparation. Avec le temps, chaque écran, téléphone ou réfrigérateur réparé reste quelques années de plus hors de la cage DEEE.

PPWR: depuis le 12 août 2026, les grands changements arrivent en 2030

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, règlement (UE) 2025/40, s'applique directement dans les 27 États membres depuis le 12 août 2026, sans transposition nationale. Les obligations en vigueur aujourd'hui incombent à celui qui met les emballages sur le marché: enregistrement, déclarations de conformité et limites applicables aux substances dangereuses.

Les règles qui toucheront concrètement un bâtiment s'appliqueront à partir du 1er janvier 2030. C'est à cette date qu'arrivent les classes de recyclabilité, les taux minimaux de contenu recyclé et les objectifs de réemploi. C'est aussi à cette date que prennent effet les restrictions sur 6 formats à usage unique, dont les gobelets en plastique, les barquettes et les sachets individuels de condiments pour les repas consommés sur place, ainsi que les produits d'accueil miniatures dans les hôtels.

La Commission a par ailleurs manqué son échéance du 12 août pour définir des étiquettes de tri harmonisées. Lorsqu'elles arriveront, les mêmes pictogrammes figureront sur les emballages et sur chaque bac collectant des déchets d'emballages, au plus tôt à partir d'août 2028. Les États membres doivent en outre réduire les déchets d'emballages par habitant de 5% d'ici 2030, par rapport à 2018.

Dans le bâtiment: les restrictions de format concernent les locataires de l'espace de restauration. Les étiquettes, elles, arrivent sur chaque bac du local à déchets et des kitchenettes, et donnent à un portefeuille immobilier un même langage de tri d'un pays à l'autre.

Également à l'agenda: objectifs de réduction du gaspillage alimentaire et Circular Economy Act

Déchets alimentaires et textiles. La directive-cadre relative aux déchets révisée, directive (UE) 2025/1892, est entrée en vigueur le 16 octobre 2025. Elle fixe les premiers objectifs contraignants de l'UE en matière de gaspillage alimentaire pour 2030, par rapport à la moyenne 2021-2023:

1. −10% dans la transformation et la fabrication alimentaires
2. −30% par habitant dans le commerce de détail, la restauration commerciale et collective, et les ménages

Les objectifs engagent les États membres. Chaque pays mesure son gaspillage alimentaire selon une méthode commune de l'UE et rend compte du résultat à la Commission. Ce que chaque entreprise doit faire concrètement relève du droit national, attendu d'ici le 17 juin 2027. L'Espagne montre à quoi cela peut ressembler: depuis le 2 avril 2026, les entreprises alimentaires, restaurants compris, doivent y disposer d'un plan de prévention du gaspillage alimentaire, les microentreprises étant exemptées. La même directive impose à chaque État membre de mettre en place, d'ici le 17 avril 2028, une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles et les chaussures, financée par les marques qui les vendent.

Le Circular Economy Act. La Commission prévoyait de le proposer au troisième trimestre 2026. À l'heure où nous écrivons, il n'a pas encore été publié. Il vise à créer un marché unique des matériaux recyclés et à doubler le taux de circularité de l'UE d'ici 2030. La valeur d'un matériau recyclé dépend de la qualité de son tri au départ, et c'est dans le local à déchets que tout se joue.

Une seule direction, un seul endroit pour la mesurer

3 règles en 24 jours, chacune visant un acteur différent: la marque de mode, le fabricant, le producteur d'emballages. Chacune place la décision plus en amont. Le réemploi avant la destruction. La réparation avant le remplacement. La prévention avant le recyclage.

Et chacune se mesure en kilogrammes, des kilogrammes qui apparaissent au niveau du bac. Une étiquette indique à un locataire quel bac utiliser. La mesure montre s'il l'a réellement fait.

C'est la couche que la waste intelligence ajoute à un bâtiment. Le WasteTracker Terminal pèse et enregistre chaque dépôt par type de déchet et par source, dans le local à déchets, au moment même où il a lieu. Les TraceBags font remonter chaque contamination jusqu'au locataire qui en est à l'origine. Les règles se jouent désormais en amont. La preuve, elle, reste dans le local à déchets.

Sources: règlement (UE) 2024/1781, article 25, et règlement délégué (UE) 2026/296; Commission européenne, 9 février 2026; directive (UE) 2024/1799; Right to Repair Europe, 30 juillet 2026; règlement (UE) 2025/40; directive (UE) 2025/1892; Commission européenne, objectifs de réduction du gaspillage alimentaire; Ley 1/2025 (Espagne); Legislative Train Schedule du Parlement européen.